Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. (Publiée au Journal officiel du 11 décembre 1905). Document d'archive (cahier de papier de 12 feuillets).

Le meilleur moyen d’éviter les polémiques stériles à propos de  l’inscription de la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat  dans la Constitution serait de commencer par revisiter les textes. On verra qu’il n’y a pas de quoi fouetter un chat. On a presque envie de dire : hélas !

François Hollande :
46 Je proposerai d’inscrire les principes fondamentaux
de la loi de 1905 sur la laïcité dans la
Constitution en insérant, à l’article 1er, un
deuxième alinéa ainsi rédigé : « La République
assure la liberté de conscience, garantit le libre
exercice des cultes et respecte la séparation des
Églises et de l’État, conformément au titre premier
de la loi de 1905, sous réserve des règles particulières
applicables en Alsace et Moselle. »

 La loi de 1905 est la loi de séparation des Eglises et de l’Etat. En voici les deux premiers articles :

TITRE PREMIER
Principes.

ARTICLE PREMIER. – La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.

ART. 2.- La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1^er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.

C’est la Constitution, elle, qui parle de laïcité. Pour être précis, elle évite le substantif au profit de l’adjectif. C’est la république qui est laïque :

Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur

PRÉAMBULE

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004.
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

ARTICLE PREMIER.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

C’est à cet endroit que devrait donc selon le projet Hollande être inséré le paragraphe suivant :

« La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi de 1905, sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle. »

On voit que l’audace a ses limites. Cela mis à part l’intérêt de la proposition est une sorte de rappel à l’ordre puisque l’application de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat est devenue poreuse depuis qu’il a été décrété que la laïcité devait être positive, que le curé est plus important que l’instituteur et que les religions sont appelées à faire régner l’ordre dans les banlieues.

S’il n’y a dans la proposition rien de bien bouleversant, il y a cependant un paradoxe à inscrire dans la Constitution une exception à la Constitution.

En Alsace, pendant toute la scolarité de mes enfants, j’ai dû, chaque année,  demander une dispense à la règle du Concordat (application de la loi du 18 germinal an X signé par Napoléon Bonaparte qui soustrait l’Alsace à l’application de la loi de 1905 sous prétexte qu’elle n’était pas française à ce moment-là), pour qu’ils ne soient pas obligés d’assister à l’école à des cours de religion. Moi, c’est cela que je ne trouve pas normal. Pas plus que je ne trouve normal que nos impôts financent le fonctionnement des églises. C’est pourtant ce système là qui est appelé à perdurer, quoi qu’il arrive. En Allemagne, souvent citée en exemple, on peut au moins choisir de payer ou non le denier du culte.