Dans un communiqué, les associations antinucléaires réclamant la fermeture de la Centrale nucléaire de Fessenheim se demandent à juste titre si la manipulation des dates et des délais n’aurait pas pour objectif de l’inscrire dans la prochaine campagne présidentielle, de 2017. Nous avions déjà évoqué le fait que les promesses électorales ne s’usent que si l’on s’en sert.

Communiqué des associations Alsace Nature, Comité pour la Sauvegarde de Fessenheim et de la Plaine du Rhin, Stop Fessenheim et Stop Transport-Halte au Nucléaire, suite à la déclaration du gouvernement qui confirme la fermeture de Fessenheim pour “fin 2016, début 2017”

 L’absurde affaire du mémoire du ministère de l’Ecologie et de l’Energie dans le référé qui l’oppose à l’association TRAS/ATPN devient anecdotique devant le ridicule de la situation : nous nous retrouvons face à un gouvernement qui a tous les leviers pour faire fermer définitivement cette centrale nucléaire, et qui s’impose à lui-même tous les obstacles imaginables.

Non, Madame Batho. Où avez-vous vu qu’il fallait 4 ans pour mettre à l’arrêt cette centrale ?

La loi du 13 juin 2006, même amendée discrètement en janvier 2012 (en imposant une enquête publique), ne comporte aucune indication de délai. A moins de faire la confusion entre “arrêt” et “démantèlement”. Et encore, dans ce cas, il ne faut qu’un “plan de démantèlement”, notion suffisamment vague pour y inclure ce que l’on veut.

Mais il y a pire : dans la soirée, un communiqué nous annonçait la mise à l’arrêt définitif pour “fin 2016, début 2017”. Sans aucune justification de ce nouveau sursis pour la centrale. Un bref retour en arrière : en février 2012, le candidat Hollande s’engage à fermer la centrale de Fessenheim, et elle seule, durant son mandat. A la suite de l’entrevue avec les associations alsaciennes, en septembre 2012, et à la veille du lancement du débat sur la transition énergétique, le président précise que cette fermeture aurait lieu à la fin de 2016. Le gouvernement promet aujourd’hui le début de 2017, pour fêter l’ouverture de la campagne des présidentielles ?

Il est temps que le gouvernement arrête de se tortiller quant à l’avenir de cette centrale. La décision de mise à l’arrêt de la centrale est une décision politique, comme était la décision de recourir de façon massive au nucléaire. Il est temps que le gouvernement – et ses alliés- comprennent que la politique mérite mieux que ces reculades incessantes.

 La loi du 13 juin 2006 précise dans son article 29 :

“- La mise à l’arrêt définitif et le démantèlement d’une installation nucléaire de base sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d’autorisation comporte les dispositions relatives aux conditions de mise à l’arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi qu’à la surveillance et à l’entretien ultérieur du lieu d’implantation de l’installation permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment et des prévisions d’utilisation ultérieure du site, de prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés au I de l’article 28.

L’autorisation est délivrée par décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Ce décret fixe les caractéristiques du démantèlement, le délai de réalisation du démantèlement et les types d’opérations à la charge de l’exploitant après le démantèlement.”